Cet article vous expliquera ce que signifie un règlement collectif de dettes. L’objectif ? Faire en sorte que vous puissiez rembourser vos dettes tout en vivant humainement. C’est parti !
Qu’est-ce que le règlement collectif de dettes ? 🔎
Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui vise à garantir, dans la mesure du possible, que vous puissiez rembourser vos dettes et que vous puissiez encore vivre humainement pendant le remboursement. Après un règlement collectif de dettes, vous pouvez en principe retourner vivre sans dettes.
Avantages et Désavantages du règlement collectif de dettes
| Avantages ✅ | Désavantages ❌ |
| Absence de dettes par la suite | Perte de la sphère privée |
| Cessation du calcul des intérêts sur les dettes. | Longue durée du règlement, jusqu’à sept années. |
| Protection contre les recouvrements amiables* ou judiciaires** | Coûts liés au médiateur de dettes qui peuvent s’additionner de manière importante. |
| Possibilité d’accès à un avocat Pro-Deo*** pour les personnes qui remplissent les conditions requises. | Possibilité de conditions imposées, telles que chercher un emploi ou déménager dans un logement moins cher. |
| Traitement simplifié de toutes les dettes dans un plan unique, sans négociations individuelles avec chaque créancier. | Perte de contrôle sur ses propres revenus, seuls les frais de subsistance étant disponibles et les dépenses importantes devant être approuvées. |
|**recouvrement judiciaire = mesures coercitives prises par le créancier pour recouvrer sa dette (huissier)
***Avocat Pro-Deo = Un avocat gratuit ou peu coûteux qui vous soutient.
Chaque procédure a ses avantages et ses inconvénients, et le règlement collectif des dettes ne fait pas exception. Soyez donc prudent lorsque vous envisagez cette option et assurez-vous d’avoir pesé le pour et le contre avant de prendre une décision. ⚖️
Demande et admission au règlement collectif de dettes 📫
Demander un règlement collectif de dettes n’est pas aussi difficile qu’il n’y paraît. Vous devez déposer une requête auprès du tribunal du travail. Vous devez toutefois remplir certaines conditions pour être admis à un règlement collectif de dettes.
Le rôle du médiateur de dettes 🤝
Si vous êtes admis à un règlement collectif de dettes, le juge désignera un médiateur de dettes. Ce dernier, indépendant, tentera dans un premier temps de trouver un accord amiable, autrement dit un plan de remboursement. En cas d’échec, il pourra imposer un règlement judiciaire ou un effacement total des dettes.
Un conseil !
Ne manquez pas de voir notre article de blog sur l’importance d’un médiateur de dettes pour les indépendants.
Frais de subsistance pendant un règlement collectif de dettes 💶🛒🛒
A partir du moment où vous êtes admis à un règlement collectif de dettes, vous ne recevez plus vous-même vos revenus. Dans la mesure du possible, le médiateur de dettes s’occupera de l’apurement des dettes et vous remettra une partie de vos revenus pour payer les besoins quotidiens : c’est ce qu’on appelle l’allocation de subsistance . 🍽️
Révision et révocation d’un règlement collectif de dettes 🔄
Des changements importants peuvent nécessiter que l’arrangement de recouvrement en cours (plan de remboursement) soit modifié. C’est ce qu’on appelle une révision. Si vous ne respectez pas les accords conclus dans le cadre d’un règlement collectif de dettes, celui-ci peut être résilié. Il s’agit alors d’une révocation du règlement collectif de dettes.
Le règlement collectif des dettes et le tribunal du travail 🏛️
Le tribunal du travail joue un rôle crucial dans la procédure de règlement collectif des dettes :
- C’est là que vous déposez votre demande ✍️
- Le juge du tribunal du travail décide de votre admission à la procédure 👩⚖️
- C’est lui qui désigne le médiateur de dettes 🤝
- Décider des modalités de règlement amiable et judiciaire 🧾
Fin du règlement collectif des dettes 🏁
Le but ultime du règlement collectif de dettes est que vous soyez libéré(e) de vos dettes. Cela signifie que vous avez remboursé toutes vos dettes ou que vous avez obtenu une annulation totale de vos dettes. Une fois cet objectif atteint, le règlement collectif de dettes prend fin.
Le règlement collectif de dettes est-il le bon choix pour vous ? 💡
Le règlement collectif de dettes peut être une bonne solution si vous êtes confronté à des dettes structurelles importantes que vous ne pouvez pas rembourser dans un délai raisonnable. Cependant, il s’agit d’une décision importante qui a des conséquences à la fois positives et négatives. Il est donc important de bien réfléchir et éventuellement de demander conseil à un professionnel avant de franchir le pas.
Vous envisagez de quitter votre entreprise individuelle ?
Alors voyez notre article de blog sur le fonctionnement d’une cessation.
