Emménager ensemble (ou se marier) avec votre partenaire peut s’avérer assez complexe. Mais saviez-vous que vous devez également remplir une déclaration d’impôts commune ? Nous vous expliquons ci-dessous dans quels cas vous devez remplir une déclaration d’impôt commune.
Cohabitation de fait
Ici, il n’y a aucune incidence sur votre note fiscale. Chaque partenaire continue à déposer sa propre lettre d’impôts. Rien n’est additionné, aucune lettre fiscale commune n’est déposée, rien de tout cela.
Vous pouvez avoir commencé à vivre ensemble, mais cela n’a aucun impact pour votre déclaration d’impôt des personnes physiques. Vous continuez à remplir votre propre déclaration de revenus.
Cohabitation légale ou mariage
Que vous cohabitiez légalement ou que vous vous mariiez : pour ce qui est de l’introduction d’une déclaration fiscale commune, cela signifie exactement la même chose.
Comment déterminer à partir de quand vous devez introduire une déclaration d’impôts commune ? Eh bien vous avez une année de revenus, l’année sur laquelle portent les chiffres. Par exemple, tous vos bulletins de salaire de 2023, alors on parle de l’année de revenus 2023, dont vous déposez la déclaration de revenus en 2024 (année d’imposition).
C’estla situation que vous avez au 1er janvier de l’année d’imposition qui détermine si vous déposez une déclaration de revenus ensemble ou seul.
Quelques exemples pour clarifier les choses. Le mariage ou la cohabitation légale sont donc ici identiques :
- Vous allez cohabiter légalement le 1er avril 2023. Nous allons déposer la déclaration 2023 (année de revenus), à déposer en 2024 (année d’imposition).
Le 1er janvier de l’année d’imposition (2024), les partenaires cohabitent légalement. La déclaration pour l’année de revenus 2023, à déposer en 2024 est une déclaration d’impôt commune.
- Vous avez mis fin à la cohabitation légale le 2 janvier 2024. Il s’agit de la déclaration 2023 (année de revenus), à déposer en 2024 (année d’imposition).
Au 1er janvier de l’année d’imposition (2024), les partenaires cohabitaient encore légalement. La déclaration 2023, déposée en 2024 est une déclaration d’impôt commune.
- Vous vous êtes mariés le 1er avril 2023 et avez signé le divorce le 1er décembre 2023. Il s’agit de la déclaration 2023 (année de revenus), à déposer en 2024 (année d’imposition).
Au 1er janvier de l’année d’imposition (2024), les partenaires ne sont plus ensemble. Il n’y a donc pas lieu de faire une déclaration commune. Ce qui vraisemblablement se passera bien.
On se place donc au 1er janvier de l’année d’imposition ?
Oui, toujours en fiscalité d’ailleurs. Vous prenez une photo le 1er janvier de l’année d’imposition et la situation à ce moment-là détermine votre déclaration d’impôts pour l’année précédente.
Un exemple : un enfant né le 31 décembre 2023 ? Est-il pris en compte dans l’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2023, dont vous déposez la déclaration en 2024 (année d’imposition) ?
Quelle était la situation au 1er janvier de l’année d’imposition (2024) ? Dans l’affirmative, l’enfant fait partie de la famille. L’enfant comptera donc en totalité pour la déclaration d’impôt 2023 (année de revenus), dont vous déposez la déclaration en 2024.
Y a-t-il donc des différences entre la cohabitation légale ou le mariage ?
Attention, il s’agit donc de la cohabitation légale ! La cohabitation de fait n’a aucune incidence.
En regardant uniquement si vous devez introduire une déclaration commune ? Non, alors il n’y a pas de différence entre la cohabitation légale ou le mariage.
En ce qui concerne le moment à partir duquel vous devez introduire une déclaration commune, il n’y a donc pas de différence non plus.
Mais dans d’autres domaines, les différences entre la cohabitation légale et le mariage sont assez importantes ! Vous pouvez avoir un premier aperçu de ces différences via le site notaris.be.
