À partir du 1er mars 2026, un nouveau taux de 12 % s’applique aux locations meublées de courte durée. Cela concerne les séjours de moins de trois mois incluant au moins un service supplémentaire, comme un accueil physique, du linge de maison ou le petit-déjeuner quotidien. C’est important pour ceux qui louent via Airbnb, d’autres plateformes ou directement aux invités.
Qu’est-ce qui change dans les règles de TVA ?
Le taux de TVA passe de 6 % à 12 %, et l’obligation de TVA s’applique désormais à toutes les maisons de vacances meublées de moins de trois mois offrant au moins un des services supplémentaires. Auparavant, certains petits propriétaires étaient exemptés, mais cette exception est désormais supprimée. Le nouveau taux est applicable à partir du 1er mars 2026.
Quand devez-vous appliquer la TVA sur vos locations ?
La location devient assujettie à la TVA si vous proposez un logement meublé pour moins de trois mois et fournissez au moins un de ces services :
- Accueil physique : plus que remettre la clé, par exemple une visite ou un verre de bienvenue. Une boîte à clés ou simplement remettre les clés ne compte pas.
- Linge de maison : fournir le linge de lit et de bain. Pour les séjours de plus d’une semaine, le linge doit être remplacé au moins une fois.
- Petit-déjeuner quotidien : proposer le petit-déjeuner aux invités.
Si aucun de ces services n’est proposé, la location reste exonérée de TVA.
Quand parle-t-on d’accueil physique ?
L’accueil physique va au-delà de la remise de clé. Cela inclut accueillir les invités, faire une visite ou expliquer brièvement le logement. La simple remise de clé ou l’usage d’une boîte à clés ne compte pas. Dans la pratique, il est difficile de contrôler.
Quand le linge de maison est-il considéré comme fourni ?
Dès que le linge de lit et de bain est mis à disposition, la TVA s’applique. Peu importe si les lits sont déjà faits ou si le linge est optionnel. Pour les séjours de plus d’une semaine, le linge doit être remplacé au moins une fois. Sinon, la location reste exonérée de TVA.
Quand avez-vous besoin d’un numéro d’entreprise ?
Si votre maison de vacances est assujettie à la TVA, vous avez besoin d’un numéro d’entreprise. Si votre logement est privé et que vous ne fournissez pas de services supplémentaires, un numéro n’est généralement pas nécessaire, même si vous louez plusieurs logements. Ce n’est nécessaire que si la location constitue clairement une activité professionnelle générant des revenus.
Vous pouvez aussi choisir de demander un numéro d’entreprise, ce qui vous rend assujetti à la TVA et vous permet de récupérer la TVA sur vos frais.
Pourquoi devez-vous appliquer la TVA ?
Les règles de TVA visent à créer des conditions équitables entre les propriétaires privés et les hôtels. Être assujetti à la TVA permet également de récupérer la TVA sur les frais, garantissant une location professionnelle et conforme.
Que devez-vous faire en tant que propriétaire ?
Pour rester en conformité :
1️⃣ Demander un numéro d’entreprise
Vous pouvez le faire vous-même gratuitement ou via des guichets comme Acerta ou Xerius moyennant des frais. Pour un logement privé, l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) n’est généralement pas nécessaire. Vous n’êtes pas considéré comme indépendant ; seule la déclaration de TVA est requise.
2️⃣ Facturation
Assurez-vous que vos factures soient correctes et professionnelles. Des outils comme Dexxter facilitent cette tâche et limitent les erreurs.
3️⃣ Déclaration de TVA
Les déclarations de TVA sont trimestrielles. Avec un bon logiciel de comptabilité, cela va vite car toutes les factures sont suivies dans le système. Vous saurez exactement combien de TVA payer ou récupérer.
