À partir du 1er septembre 2023, de nouvelles règles s’appliqueront à vos termes et conditions. Une nouvelle loi introduit des règles plus strictes lors du recouvrement des factures impayées.
Qu’est-ce qui a changé vis-à-vis des personnes privées ? 🔎
Un premier rappel est toujours gratuit pour un client privé. Même si le délai de paiement de votre facture de vente est expiré (de beaucoup), vous n’avez pas encore le droit de facturer des dommages et intérêts.
Dorénavant, vous ne pourrez facturer des dommages et intérêts à un client privé que 14 jours après l’envoi de votre premier rappel de paiement.
Vous envoyez ce rappel par la poste ?
Dans ce cas, le délai de 14 jours ne commence à courir qu’après 3 jours ouvrables, une estimation du service nécessaire pour que votre lettre parvienne au client.
Intérêt maximum 💶
Après l’expiration du délai de 14 jours, vous pouvez (et non devez) facturer des intérêts et des dommages et intérêts en cas de non-paiement total ou partiel. Mais attention ! seulement si les termes et conditions générales de votre facture de vente l’énoncent !
L’intérêt maximum que vous pouvez facturer peut fluctuer : en août 2023, il était de 12 % sur une base annuelle. Vous pouvez vérifier le taux d’intérêt actuel ici.
Exemple : un client paie une facture de 1 000 € avec pas moins de 60 jours de retard. Les intérêts légaux s’élèvent alors à 19,73 € (1 000 € x 12 % x 60/365).
Vous ne pouvez facturer ces intérêts que 14 jours après avoir envoyé un premier rappel de paiement. Toutefois, une petite ou moyenne entreprise (PME), qui comprend les entrepreneurs individuels, peut commencer à compter les intérêts à partir du premier jour où vous avez envoyé le rappel de paiement.
Indemnisation
Les intérêts ne doivent pas être confondus avec les dommages et intérêts, qui sont deux questions distinctes. Vous pouvez donc facturer des intérêts et/ou des dommages et intérêts.
En outre, vous ne pouvez facturer ces dommages et intérêts que s’ils sont explicitement mentionnés dans les termes et conditions générales de votre facture de vente.
Ces montants maximaux que vous pouvez facturer ont été renforcés à partir du 01/09/2023 :
- Montants impayés jusqu’à 150 €: max 20 € d’indemnisation.
- Montants impayés compris entre 150,01 € et 500 €: compensation max 30 €, plus 10 % du montant supérieur à 150 €.
- Montants impayés à partir de 500,01 €: indemnisation maximale de 65 €, plus 5 % du montant supérieur à 500 €, avec un maximum total de 2 000 €.
Que devez-vous faire concernant vos termes et conditions ?
Sachez que vous ne devez jamais être obligé de facturer des intérêts et/ou des indemnités. Le choix vous appartient toujours en tant que chef d’entreprise.
Mais dans l’idéal, vous ajoutez la référence modifiée aux intérêts et aux dommages-intérêts à vos termes et conditions générales. Vous n’êtes pas obligé de l’appliquer, mais vous avez au moins la possibilité de le faire. Par exemple, cet ajustement/ajout à vos termes et conditions générales pourrait ressembler à ceci :
En l’absence de paiement intégral par le client dans les 14 jours calendrier (+ trois jours ouvrables si ce n’est pas par voie électronique) après l’envoi du premier rappel de paiement, une indemnité de :
- 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
- 30 € plus 10 % du montant dû supérieur à 150 € ;
- 65 € plus 5 % du montant dû au-delà de 500 €, avec un plafond total de 2 000 €.
A défaut de paiement intégral par le client dans les 14 jours calendrier (+ trois jours ouvrables si ce n’est pas par voie électronique) de l’envoi du premier rappel de paiement, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt au taux légal en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, voir article 5 (2) de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur le montant restant à payer.
