Exemple de termes et conditions pour une facture

Bonjour, si vous avez un compte chez Dexxter, les conditions suivantes sont standard ajoutées à chaque facture. Vous pouvez bien sûr modifier ce texte en fonction de vos besoins : termes et conditions Les termes et conditions s'appliquent tant à la prestation de services qu'à la vente de marchandises. Les termes et conditions sont considérées comme acceptées dès lors que le client remplit le bon de commande ou passe une commande. En cas de non-paiement intégral par le client dans les 14 jours calendaires (+ trois jours ouvrables si le paiement n'est pas effectué par voie électronique) après l'envoi du premier rappel de paiement, une indemnité est due de plein droit et sans mise en demeure : 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € majorés de 10 % du montant dû supérieur à 150 € ; 65 € majorés de 5 % du montant dû supérieur à 500 €, avec un plafond total de 2 000 €. À défaut de paiement intégral par le client dans les 14 jours calendaires (+ trois jours ouvrables si le paiement n'est pas effectué par voie électronique) après l'envoi du premier rappel de paiement, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt égal au taux d'intérêt légal pour retard de paiement dans les transactions commerciales, voir l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme restant à payer. En cas de litige, seuls les tribunaux compétents de la juridiction sont compétents. Les réclamations doivent être introduites par le client dans les 8 jours suivant la date de facture. Tant que les biens et services livrés n'ont pas été intégralement payés, ils restent la propriété du fournisseur. Néanmoins, tous les risques liés aux biens et services vendus sont transférés à l'acheteur dès le moment de la livraison. Les abonnements sont automatiquement renouvelés, sauf si l'abonnement est résilié par écrit en temps utile, c'est-à-dire au moins un (1) mois avant l'expiration du terme. Si le client ne respecte pas ses obligations, notamment son obligation de paiement, dans les délais impartis, nous sommes en droit de suspendre les livraisons et services ultérieurs et de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure.

Merci!