Le système du « tva co-contractant » se résume au fait que vous, en tant qu’entrepreneur assujetti à la TVA, ne devez pas facturer la TVA à un client assujetti à la TVA pour des travaux portant sur des biens immobiliers. Il s’agit là d’une définition complexe. Pas de panique, nous vous expliquons ci-dessous le système de la TVA sur les sous-traitants, étape par étape !
Co-contractant TVA : travaux sur des biens immobiliers ?
Revenons à la définition du tVA co-contractant, à savoir : en tant qu’entrepreneur assujetti à la TVA, vous ne devez pas facturer la TVA à un client assujetti à la TVA pour des travaux sur des biens immobiliers. 🧱
Commençons par la notion de « travaux sur des biens immeubles ». Cela semble complexe, mais ce n’est pas si grave. Pensez à toutes sortes de travaux effectués sur un bâtiment et/ou un terrain. Cela couvre donc de nombreuses catégories, par exemple : des travaux de peinture, une nouvelle toiture, la construction d’une allée ou d’un jardin, la rénovation d’une maison, d’un appartement, le nettoyage d’une maison, etc.
La définition littérale d’un bien immobilier est la suivante : un terrain et tout ce qu’il contient ou se trouve sur lui, y compris toutes les choses attachées à ce terrain ou à ce bâtiment que l’on ne peut emporter sans endommager quelque chose.
Les conditions ?
- Vous et votre client devez être des entreprises assujetties à la TVA qui déposent une déclaration périodique de TVA.
- Les locaux sur lesquels les travaux ont été effectués doivent être utilisés à titre professionnel. Il peut également s’agir d’un usage mixte, c’est-à-dire en partie privé et en partie professionnel. Dès qu’il y a usage professionnel, même minime, la facturation doit se faire via le système du TVA.
Co-contractant TVA : création d’une facture de vente ?
Supposons qu’en tant qu’entrepreneur assujetti à la TVA, vous ayez effectué certains travaux d’électricité pour un client assujetti à la TVA, vous devez alors établir cette facture de vente avec % de TVA. Dans une telle situation, vous êtes légalement obligé de passer par le système du tVA co-contractant.
Nouveau à partir du 1er janvier 2023
1️⃣ Obligation de notification
Désormais, il existe une obligation pour le client de notifier spontanément lorsqu’il ne remplit pas les conditions pour facturer avec un cocontractant. Ce service s’adresse principalement aux entreprises exonérées de TVA (petites entreprises, chiffre d’affaires inférieur à 25 000 euros sur une base annuelle), qui disposent d’un numéro TVA mais ne soumettent pas de déclaration de TVA.
2️⃣ Nouvelle entrée de facture
À partir du 1er janvier 2023, les factures établies avec des cocontractants devront comporter une nouvelle mention. En lieu et place de la mention « autoliquidation de la TVA », le message suivant devra être apposé :
» Autoliquidation ». En l’absence de contestation écrite dans un délai d’un mois après réception de la facture, le client est réputé reconnaître qu’il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client est tenu au paiement des impôts, intérêts et amendes dus au titre de cette condition. »
Le tVA co-contractant a-t-il un avantage ?
Si vous émettez une facture avec un % de TVA (TVA autoliquidée), il n’y a pas d’avantage pour vous en tant que vendeur. Vous ne facturez pas la TVA, vous ne recevez pas la TVA de votre client et, bien entendu, vous ne devez pas transmettre la TVA aux autorités compétentes pour cette facture de vente.
Si vous recevez une facture avec un % de TVA (co-contractant), vous avez un avantage en tant qu’acheteur. Vous ne devez pas payer la TVA à votre fournisseur, puis récupérer ce service dans une déclaration de TVA quelques semaines/mois plus tard. C’est bien pour votre trésorerie !
TVA transférée : Un exemple
Un bricoleur indépendant effectue des travaux d’entretien dans une maison qui est en partie utilisée à titre professionnel par M. Janssens, un consultant informatique indépendant assujetti à la TVA. M. Janssens est propriétaire de l’immeuble à titre privé et dispose d’un petit bureau à domicile pour son activité d’indépendant.
Même si les travaux d’entretien sont répartis dans toute la maison (essentiellement privée), dès qu’ils concernent également le bureau à domicile (professionnel) et que M. Janssens souhaite une facture sur son activité, l’homme à tout faire indépendant doit établir une facture de vente avec une TVA de 0 %, cocontractant TVA.
Dans cette vidéo, vous découvrirez également comment activer cette option dans Dexxter et ensuite créer votre facture de vente avec TVA co-contractant !
Des questions ? 📢
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