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Facture pour indemnité au titre du contrat de bail du CPAS

JH
29/03/2026
Question

Je paye chaque année une indemnité au CPAS (propriétaire du terrain) pour la location d’un terrain (destiné à mon activité professionnelle).

Lors de la comptabilisation de cette dépense, j’ai des doutes sur les points suivants :

  • quelle part de ce montant correspond à la tVA ? quel est le montant de la tVA incluse ?

  • quel montant de tVA peut être déduit ?

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