Si vous \u00eates un entrepreneur r\u00e9alisant des travaux dans un bien immobilier, vous devrez facturer seulement 6 % de TVA au client final sous certaines conditions. Mais attention ! car depuis le 1er juillet 2022, les r\u00e8gles du jeu sont modifi\u00e9es.
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Trois conditions doivent \u00eatre remplies simultan\u00e9ment pour que vous puissiez facturer \u00e0 6 % de TVA.
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1\ufe0f\u20e3<\/strong> Le bien doit \u00eatre principalement une r\u00e9sidence priv\u00e9e<\/strong>. Ce n’est pas un probl\u00e8me si votre client utilise le logement, disons, \u00e0 1\/3 pour son activit\u00e9 d’ind\u00e9pendant, mais cela ne doit jamais \u00eatre plus de la moiti\u00e9. 2\ufe0f\u20e3<\/strong> Le bien doit avoir plus de 10 ann\u00e9es<\/strong>. Le client lui-m\u00eame ne doit pas y avoir v\u00e9cu pendant 10 ans, la date qui compte est celle de la premi\u00e8re occupation de la maison. 3\ufe0f\u20e3 <\/strong>Il s’agit des travaux qui vous sont factur\u00e9s en tant que propri\u00e9taire ou locataire<\/strong> du bien. Bien s\u00fbr, en tant que chef d’entreprise, vous ne savez jamais avec certitude si le bien a effectivement plus de 10 ann\u00e9es ou s’il est principalement utilis\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9. Ce probl\u00e8me \u00e9tait autrefois r\u00e9solu (avant le 1er juillet 2022) en faisant signer une attestation \u00e0 votre client. Cette attestation consistait \u00e0 d\u00e9clarer que le bien avait plus de 10 ann\u00e9es et qu’il \u00e9tait principalement utilis\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9. Bien conserver l’attestation sign\u00e9e \u00e9tait le message en tant qu’ind\u00e9pendant, car il fallait pouvoir la pr\u00e9senter lors d’un contr\u00f4le TVA. L’attestation s\u00e9par\u00e9e ne sera plus d’application, ce qui est d\u00e9j\u00e0 un soulagement. Elle est remplac\u00e9e par une notification sur votre facture de vente, qui se lit comme suit : \u00bb Taux de TVA \u00bb :<\/em> A d\u00e9faut de contestation \u00e9crite dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture, le client est r\u00e9put\u00e9 reconna\u00eetre que (1) les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur un logement dont la premi\u00e8re occupation a eu lieu au cours d’une ann\u00e9e civile ant\u00e9rieure d’au moins 10 ans \u00e0 la date de la premi\u00e8re facture relative \u00e0 ces travaux, (2) le logement, apr\u00e8s la r\u00e9alisation de ces travaux, est utilis\u00e9 exclusivement ou principalement comme logement priv\u00e9, et (3) les travaux sont fournis et factur\u00e9s \u00e0 un consommateur final.<\/em> Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % s’applique et le client est redevable de l’imp\u00f4t, des int\u00e9r\u00eats et des amendes dus au titre de ces conditions.”<\/em> Votre client dispose alors d’un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture de vente pour contester l’application du % de TVA \u00e0 6 %. Si le client ne le fait pas, c’est aussi imm\u00e9diatement sa responsabilit\u00e9 qui est engag\u00e9e si les conditions d’application du taux r\u00e9duit de TVA s’av\u00e8rent finalement ne pas \u00eatre remplies.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si vous \u00eates un entrepreneur r\u00e9alisant des travaux dans un bien immobilier, vous devrez facturer seulement 6 % de TVA au client final sous certaines conditions. Mais attention ! car depuis le 1er juillet 2022, les r\u00e8gles du jeu sont modifi\u00e9es. Quels travaux de r\u00e9novation ? Trois conditions doivent \u00eatre remplies simultan\u00e9ment pour que vous […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":55612,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[36],"tags":[70,73,72,71,63,64],"class_list":["post-93984","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tva","tag-etudiant-entrepreneur","tag-independant-a-titre-complementaire","tag-independant-a-titre-principal","tag-pre-demarrage","tag-proprietaire","tag-tous"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dexxter.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/93984","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dexxter.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dexxter.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dexxter.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dexxter.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=93984"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/dexxter.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/93984\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dexxter.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/55612"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dexxter.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=93984"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dexxter.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=93984"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dexxter.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=93984"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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<\/p>\n\n\n\nAvant le 1er juillet 2022
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