Cet article vous expliquera ce que signifie un r\u00e8glement collectif de dettes. L’objectif ? Faire en sorte que vous puissiez rembourser vos dettes tout en vivant humainement. C’est parti !
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Le r\u00e8glement collectif de dettes est une proc\u00e9dure judiciaire qui vise \u00e0 garantir, dans la mesure du possible, que vous puissiez rembourser vos dettes et que vous puissiez encore vivre humainement pendant le remboursement.<\/strong> Apr\u00e8s un r\u00e8glement collectif de dettes, vous pouvez en principe retourner vivre sans dettes. ***Avocat Pro-Deo = Un avocat gratuit ou peu co\u00fbteux qui vous soutient. Chaque proc\u00e9dure a ses avantages et ses inconv\u00e9nients, et le r\u00e8glement collectif des dettes ne fait pas exception<\/strong>. Soyez donc prudent lorsque vous envisagez cette option et assurez-vous d’avoir pes\u00e9 le pour et le contre avant de prendre une d\u00e9cision. \u2696\ufe0f Demander un r\u00e8glement collectif de dettes n’est pas aussi difficile qu’il n’y para\u00eet. Vous devez d\u00e9poser une requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal du travail. Vous devez toutefois remplir certaines conditions pour \u00eatre admis \u00e0 un r\u00e8glement collectif de dettes. Si vous \u00eates admis \u00e0 un r\u00e8glement collectif de dettes, le juge d\u00e9signera un m\u00e9diateur de dettes. Ce dernier, ind\u00e9pendant, tentera dans un premier temps de trouver un accord amiable, autrement dit un plan de remboursement<\/strong>. En cas d’\u00e9chec, il pourra imposer un r\u00e8glement judiciaire ou un effacement total des dettes.
<\/p>\n\n\n\nAvantages et D\u00e9savantages du r\u00e8glement collectif de dettes
<\/h2>\n\n\n\nAvantages <\/strong>\u2705<\/td> D\u00e9savantages<\/strong> \u274c<\/td><\/tr> Absence de dettes par la suite<\/td> Perte de la sph\u00e8re priv\u00e9e<\/td><\/tr> Cessation du calcul des int\u00e9r\u00eats sur les dettes. <\/td> Longue dur\u00e9e du r\u00e8glement, jusqu’\u00e0 sept ann\u00e9es.<\/td><\/tr> Protection contre les recouvrements amiables* ou judiciaires** <\/td> Co\u00fbts li\u00e9s au m\u00e9diateur de dettes qui peuvent s’additionner de mani\u00e8re importante.<\/td><\/tr> Possibilit\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 un avocat Pro-Deo*** pour les personnes qui remplissent les conditions requises. <\/td> Possibilit\u00e9 de conditions impos\u00e9es, telles que chercher un emploi ou d\u00e9m\u00e9nager dans un logement moins cher.<\/td><\/tr> Traitement simplifi\u00e9 de toutes les dettes dans un plan unique, sans n\u00e9gociations individuelles avec chaque cr\u00e9ancier.<\/td> Perte de contr\u00f4le sur ses propres revenus, seuls les frais de subsistance \u00e9tant disponibles et les d\u00e9penses importantes devant \u00eatre approuv\u00e9es.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>
|**recouvrement judiciaire = mesures coercitives prises par le cr\u00e9ancier pour recouvrer sa dette (huissier)<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n
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<\/p>\n\n\n\nDemande et admission au r\u00e8glement collectif de dettes \ud83d\udceb
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<\/p>\n\n\n\nLe r\u00f4le du m\u00e9diateur de dettes \ud83e\udd1d
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