Votre d\u00e9claration de TVA montre-t-elle que vous avez un solde de TVA en votre faveur ? En d’autres termes, le montant de la TVA r\u00e9cup\u00e9rable sur vos achats est sup\u00e9rieur au montant de la TVA pay\u00e9e sur vos revenus ?
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Soit vous reportez ce cr\u00e9dit sur la d\u00e9claration de TVA suivante et vous pouvez alors le compenser avec la TVA pay\u00e9e sur la ou les d\u00e9clarations de TVA suivantes, soit vous retournez effectivement le cr\u00e9dit de TVA et vous le faites d\u00e9poser, en d’autres termes, sur votre compte bancaire.
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Attention : 1\ufe0f\u20e3 !<\/strong> Pour qu’un cr\u00e9dit de TVA soit rembours\u00e9, ce cr\u00e9dit doit d\u00e9passer un certain seuil minimum (voir ci-dessous), ces seuils ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment abaiss\u00e9s de mani\u00e8re drastique. Attention 2\ufe0f\u20e3 !<\/strong> Un cr\u00e9dit TVA n’est rembours\u00e9 qu’apr\u00e8s apurement de toutes les dettes incontest\u00e9es aupr\u00e8s du SPF Finances. Par exemple, apr\u00e8s la retenue d’un solde d’imp\u00f4t des personnes physiques payant. Attention : 3\ufe0f\u20e3 !<\/strong> Le remboursement d’un cr\u00e9dit de TVA ne peut \u00eatre demand\u00e9 que sur pr\u00e9sentation d’une d\u00e9claration de TVA dans les d\u00e9lais. Depuis le 1er avril 2021, les seuils minimaux pour demander effectivement le remboursement d’un cr\u00e9dit de TVA ont \u00e9t\u00e9 drastiquement r\u00e9duits. Depuis le 1er avril 2021, l’administration de la TVA applique un minimum de 400 \u20ac au cours des trimestres 1, 2 et 3<\/strong> avant de vouloir proc\u00e9der \u00e0 un remboursement effectif. Il s’agit de garder les choses un peu faciles sur le plan administratif, de cette fa\u00e7on, ils ne doivent pas commencer \u00e0 rembourser des montants relativement faibles aux entrepreneurs. Au cours du trimestre 4,<\/strong> le seuil minimum pour b\u00e9n\u00e9ficier d’un remboursement est m\u00eame abaiss\u00e9 \u00e0 50 euros<\/strong>. Pour arriver au montant total du seuil minimum, les cr\u00e9dits de TVA des trimestres pr\u00e9c\u00e9dents peuvent \u00e9galement \u00eatre pris en compte. En d’autres termes, si les cr\u00e9dits de TVA des trimestres pr\u00e9c\u00e9dents \u00e9taient trop faibles pour \u00eatre rembours\u00e9s, ils peuvent \u00eatre additionn\u00e9s pour atteindre le seuil minimum. Vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre d\u00e9claration de TVA dans les d\u00e9lais, atteint le seuil minimum et demand\u00e9 le remboursement par le biais de la d\u00e9claration elle-m\u00eame ? Dans ce cas, l’administration de la tVA vous remboursera la tVA totale dans un d\u00e9lai de 3 mois.<\/p>\n\n\n
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<\/p>\n\n\n\nBaisse du seuil de remboursement<\/strong>
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