<\/p>\n\n\n\n
Attention, cet article ne s’applique que si vous relevez de la franchise de TVA pour les petites entreprises (chiffre d’affaires < 25 000 \u20ac sur une base annuelle) ou si vous n'\u00eates pas du tout assujetti \u00e0 la TVA (comme les kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, les m\u00e9decins, les infirmiers...).<\/em> Vous \u00eates vous-m\u00eame exon\u00e9r\u00e9 de TVA. Ce qui signifie : ne pas facturer la TVA sur vos revenus & ne pas r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sur vos d\u00e9penses<\/strong>. Voici un r\u00e9sum\u00e9 de vos droits et obligations en mati\u00e8re de TVA. Si vous achetez ensuite quelque chose \u00e0 un fournisseur europ\u00e9en et que vous donnez votre num\u00e9ro d’entreprise, il y a de fortes chances que ce fournisseur applique une TVA de % sur sa facture. \u00c9tant donn\u00e9 que vous n\u2019\u00eates pas assujetti \u00e0 la TVA, nous passerons sur les d\u00e9tails techniques. Toutefois, votre fournisseur europ\u00e9en supposera que vous \u00eates un entrepreneur assujetti et appliquera un taux de TVA de 0 %. En tant qu’entrepreneur TVA, vous avez toujours la possibilit\u00e9 d’opter pour une d\u00e9claration sp\u00e9ciale de TVA. Il s’agit d’une liste que vous transmettez \u00e0 l’administration de la TVA et sur laquelle vous indiquez le nom, le num\u00e9ro d’entreprise et le montant de l’achat \u00e0 l’\u00e9tranger avec une TVA de 0 %. Suite \u00e0 cette d\u00e9claration sp\u00e9ciale de TVA, vous devrez payer 6 %, 12 % ou 21 %, soit le taux qui aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 si vous aviez achet\u00e9 ce bien ou service aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur belge. Vous pouvez pr\u00e9parer et soumettre une telle d\u00e9claration sp\u00e9ciale de TVA trimestriellement via l’application d’administration de la TVA en ligne, \u00e0 savoir Intervat<\/a>. Bien entendu, vous ne devez d\u00e9poser une d\u00e9claration sp\u00e9ciale de TVA que si vous avez effectu\u00e9 un achat aupr\u00e8s d’un fournisseur \u00e9tranger, europ\u00e9en, pour lequel une TVA de % a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e. Vous informez le plus rapidement possible votre fournisseur que vous \u00eates exon\u00e9r\u00e9 de la TVA, avec bien s\u00fbr la question suppl\u00e9mentaire de savoir si, pour remplacer la facture \u00e0 % de TVA, il souhaite vous \u00e9mettre une nouvelle facture sur laquelle il applique son taux de TVA normal, c’est-\u00e0-dire le taux de TVA comme si vous \u00e9tiez une personne priv\u00e9e. Vous ne pouvez<\/strong> tout simplement pas donner votre num\u00e9ro d’entreprise \u00e0 votre fournisseur europ\u00e9en<\/strong>. Ainsi, il vous consid\u00e9rera automatiquement comme une personne priv\u00e9e et vous facturera donc avec son taux de TVA local. Le fait que votre num\u00e9ro d’entreprise ne soit pas mentionn\u00e9 sur la facture n’est pas en soi un probl\u00e8me pour votre comptabilit\u00e9. Tant que la description de la facture montre suffisamment qu’il s’agit d’une d\u00e9pense professionnelle, ce service peut toujours figurer dans votre comptabilit\u00e9. Si vous avez re\u00e7u une facture de votre fournisseur europ\u00e9en (dont le taux de TVA a \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9), vous devez enregistrer le montant total de la facture, TVA \u00e9trang\u00e8re incluse. En effet, la TVA \u00e9trang\u00e8re qui vous a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9e \u00e0 juste titre est simplement un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire de vos d\u00e9penses. Elle est donc simplement comptabilis\u00e9e comme une d\u00e9pense.<\/p>\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nDe quoi s’agit-il ?<\/strong>
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<\/p>\n\n\n\nQue faire si je re\u00e7ois une facture avec % de TVA d’un fournisseur europ\u00e9en ?<\/strong>
<\/h2>\n\n\n\n1\ufe0f\u20e3 Une d\u00e9claration de TVA sp\u00e9ciale<\/strong>
<\/h3>\n\n\n\n
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<\/p>\n\n\n\n2\ufe0f\u20e3 Demander une facture comme si vous \u00e9tiez une personne priv\u00e9e<\/strong>
<\/h3>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\nComment \u00e9viter cela \u00e0 l’avenir ?<\/strong>
<\/h2>\n\n\n\n
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<\/p>\n\n\n\nComment traiter dans Dexxter une facture d’un fournisseur europ\u00e9en ?<\/strong>
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