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(incorrect : ) Pas de déclaration de TVA spéciale pour les frais de transaction financière

LD
07/12/2024
Question

J’ai vérifié cela auprès d’un fiscaliste. Son avis : Shopify n’est pas un établissement financier, donc l’exonération de TVA sur les frais de transaction ne s’applique PAS.

Ce qui suit est donc incorrect :

J’ai appris aujourd’hui qu’il n’est pas nécessaire de faire une déclaration de TVA spéciale si, par exemple, vous téléchargez votre rapport mensuel des frais de transaction Shopify dans Dexxter en tant que facture d’achat. Même si Shopify est inscrit en Irlande. En effet, la TVA n’est pas obligatoire sur les frais de transaction financiers : https://www.wolterskluwer.com/nl-be/expert-insights/financial-services-subject-to-vat-in-belgium-by-2025

Je me demande si je vais pouvoir récupérer la TVA payée inutilement auprès d’Intervat…

Bonjour,

C'est exact !

Si Shopify était un établissement financier (ce qui n'est pas le cas), cela relèverait des services non soumis à la TVA. Dans ce cas, ils ne vous répercuteraient pas la TVA, car celle-ci ne serait tout simplement pas facturée.
S'ils ne facturent pas de TVA parce que celle-ci n'est pas assujetti(e) à la TVA, vous n'auriez pas dû introduire de déclaration de TVA spéciale, car il n'y avait tout simplement pas de TVA.

Mais Shopify est en effet une entreprise ordinaire et applique donc le transfert de TVA. Elle devrait en réalité facturer la TVA, mais dans le contexte international, elle vous transfère simplement toutes les formalités liées à la TVA. Vous devez donc effectivement déposer une déclaration de TVA spéciale.

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