Régime de report de TVA ou exonération de TVA ?

Ce n'est pas parce que votre client est exonéré de TVA que vous ne devez pas facturer la TVA. Cela signifie simplement que votre client ne facture pas lui-même la TVA et ne peut pas déduire la TVA qu'il paie auprès de l'administration fiscale française.
Tout dépend de votre chiffre d'affaires et du type de service ou d'activité que vous exercez. Si votre chiffre d'affaires est supérieur à 25 000 € par année, vous ne bénéficiez pas de l'exonération de TVA. Pour certaines activités (en fonction de vos codes NACEC), vous êtes également automatiquement exclu de l'exonération de TVA. Dans tous les autres cas, c'est vous qui décidez si vous relevez ou non de l'exonération de TVA.
Si vous sélectionnez l'exonération de TVA, vous indiquez 0 % de TVA sur vos factures et le transfert de TVA n'a donc aucune importance. Votre client doit alors payer lui-même la TVA à l'administration fiscale française via la déclaration 629, mais 0 % du montant de la facture = 0,00 €. L'inconvénient est que si vous avez vous-même beaucoup de frais, vous devrez payer vous-même la TVA sur ceux-ci. Si vous faites vous-même des achats auprès de fournisseurs européens (non belges), vous devez déclarer vous-même cette TVA de manière séparée, trimestrielle, via une déclaration 629 et la payer à l'administration fiscale belge. Vous pouvez toutefois inclure la TVA payée dans votre déclaration d'impôts en tant que frais.Si vous choisissez l'assujettissement normal à la TVA, vous appliquez simplement un taux de TVA de 0 % sur vos factures à destination d'autres pays européens. Votre client doit alors remplir une déclaration 629 auprès de l'administration fiscale française et lui payer la TVA. Vous avez l'avantage de récupérer intégralement la TVA de vos propres achats et de ne payer la TVA que sur votre marge bénéficiaire. Attention toutefois pour les investissements : la TVA est calculée sur la base d'un amortissement standard sur 5 année. Si vous arrêtez votre activité indépendante, vous devrez ensuite rembourser la TVA non amortie à l'administration belge de la TVA.