Si vous êtes un entrepreneur réalisant des travaux dans un bien immobilier, vous devrez facturer seulement 6 % de TVA au client final sous certaines conditions. Mais attention ! car depuis le 1er juillet 2022, les règles du jeu sont modifiées.
Quels travaux de rénovation ?
Trois conditions doivent être remplies simultanément pour que vous puissiez facturer à 6 % de TVA.
1️⃣ Le bien doit être principalement une résidence privée. Ce n’est pas un problème si votre client utilise le logement, disons, à 1/3 pour son activité d’indépendant, mais cela ne doit jamais être plus de la moitié.
2️⃣ Le bien doit avoir plus de 10 années. Le client lui-même ne doit pas y avoir vécu pendant 10 ans, la date qui compte est celle de la première occupation de la maison.
3️⃣ Il s’agit des travaux qui vous sont facturés en tant que propriétaire ou locataire du bien.
Avant le 1er juillet 2022
Bien sûr, en tant que chef d’entreprise, vous ne savez jamais avec certitude si le bien a effectivement plus de 10 années ou s’il est principalement utilisé à titre privé.
Ce problème était autrefois résolu (avant le 1er juillet 2022) en faisant signer une attestation à votre client. Cette attestation consistait à déclarer que le bien avait plus de 10 années et qu’il était principalement utilisé à titre privé. Bien conserver l’attestation signée était le message en tant qu’indépendant, car il fallait pouvoir la présenter lors d’un contrôle TVA.
À partir du 1er juillet 2022
L’attestation séparée ne sera plus d’application, ce qui est déjà un soulagement.
Elle est remplacée par une notification sur votre facture de vente, qui se lit comme suit :
» Taux de TVA » : A défaut de contestation écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que (1) les travaux sont réalisés sur un logement dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile antérieure d’au moins 10 ans à la date de la première facture relative à ces travaux, (2) le logement, après la réalisation de ces travaux, est utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé, et (3) les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % s’applique et le client est redevable de l’impôt, des intérêts et des amendes dus au titre de ces conditions. »
Votre client dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de la facture de vente pour contester l’application du % de TVA à 6 %. Si le client ne le fait pas, c’est aussi immédiatement sa responsabilité qui est engagée si les conditions d’application du taux réduit de TVA s’avèrent finalement ne pas être remplies.
